Conditions de paiements sur facture KissMyWheels

 

1. Généralités
En choisissant l’option de paiement par facture de BLU Payservcies SA, vous acceptez et confirmez avoir pris connaissances
des présentes conditions générales (cgv).

2. A qui s’adresse le paiement par facture ?
Pour obtenir le droit d’utiliser l’option paiement par facture offert par BLU Payservices SA, vous devez résider en suisse, être
une personne physique majeure au bénéfice de vos droits civils et d’un revenu régulier. Si vous remplissez ces conditions,
vous pouvez utiliser le service de paiements de BLU Payservices en choisissant l’option paiement par facture sur le site de la
société KissMyWheels Sàrl.
KissMyWheels Sàrl cède ensuite sa créance, résultant de la transaction de base entre vous-même et KissMyWheels Sàrl
auprès de BLUpayservices SA, à des fins de facturation et d’encaissement. Vous devenez dès lors dans l’obligation de payer
le montant de la /des transaction(s) cédées, y compris les frais indiqués dans les conditions générales de KissMyWheels Sàrl
indiquées sous « moyens de paiements » directement auprès de BLUPayservices SA.

3. Compétence des parties
La compétence de BLU Payservices SA est réservée exclusivement aux questions et démarches relatives au paiement de la
facture. La transaction commerciale de base, effectuée entre vous-même et la société KissMyWheels Sàrl est soumise aux
conditions contractuelles de KissMyWheels Sàrl. Cette dernière est ainsi seule responsable de l’exécution conforme de la
transaction commerciale à votre encontre. BLU Payservices SA décline toute responsabilité sur la qualité de la marchandise
et /ou d’éventuels défauts de celle-ci, l’exécution conforme de la commande, les délais de livraisons et retours, etc.)

4. Mode d’expédition des factures et rappels
Sauf si les conditions générales du Commerçant le stipulent clairement, BLUPayservices SA peut choisir librement d’envoyer
la facture soit de manière digitale à votre adresse email, soit à votre adresse postale.

5. Protection des données
Afin de vous proposer un paiement sur facture, BLU Payservices SA s’adresse à une ou plusieurs bases de données de
solvabilité, attestant de votre bonne capacité de paiements et permettant d’éviter ainsi, tout surendettement selon les
normes de la LCC (Loi sur les crédits à la Consommation).
En utilisant le service de paiement de BLU Payservices SA, vous autorisez BLUPayservices SA à fournir et collecter, avant et /
ou pendant la conclusion de la vente, les données relatives à votre situation personnelle auprès de la société CRIF AG,
Hagenholzstrasse 81, CH-8008 Zürich, Tel.: +41 44 913 50 58 à des fins de renseignements économiques, contrôle de
solvabilité, gestion des risques (y compris la prévention de la fraude).

6. Approbation / refus paiement par facture
Lors du processus de commande, BLU Payservices SA vérifie, par suite des contrôles effectués selon le point 5 des présentes
conditions générales, si elle peut satisfaire votre demande de paiement sur facture en fonction du risque potentiel de défaut
de paiement.
Cas échéant, ou s‘il convient, vous êtes libre en concertation avec le commerçant, d’obtenir un autre moyen de paiement.

7. Contact
Pour toute question relative au processus d’encaissement, de protection des données ou de contrôle de votre solvabilité,
veuillez contacter BLU Payservices SA, Avenue de Longemalle 21, CH-1020 Renens – 021 637 31 00 – contact@blupay.ch

Renens, le 15.03.2022